Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Les recettes de l'organisme comprennent notamment :
Le produit de ses prestations aux administrations, collectivités et organismes publics ainsi qu'aux organismes et personnes privés ;
Le produit de la vente des publications ;
Les dons et legs.
