Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 10
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à l'organisme.
Le conseil consultatif peut présenter au ministre toute proposiion qu'il juge utile.
