Ordonnance n° 71-84
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-84 du 29 décembre 1971 modifiant les articles 62, 87 et 89 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
Article 4
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
