Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I — De la compétence des experts-comptables et comptables
Article 7
Les travaux des comptables et experts-comptables sont effectués sous leurs noms propres et sous leur responsabilité personnelle même s'ils sont constitués en sociétés.
