Article 38

Le conseil supérieur de la comptabilité est chargé de la préparation d'un nouveau plan comptable général prévu à l'article 19 de 'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il aide à l'application progressive du futur plan comptable général : en s'occupant de la normalisation, par secteur d'activité, des comptabilités, en donnant des avis sur tous les projets de plans comptables particuliers adressés par les entreprises publiques au ministère des finances.