Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section II — Fonctionnement du conseil
Article 35
Les recommandations du conseil supérieur de la comptabilité sont adoptées à la majorité simple. Ses délibérations, pour être valables, nécessitent la présence de 13 (treize) au moins de ses membres.
En cas de partage, le président du conseil supérieur de la comptabilité a voix prépondérante.
