Article 33

Le conseil supérieur de la comptabilité élabore son règlement intérieur qui fera l'objet d'un arrêté du ministre des finances.

Art. 34, La société nationale de comptabilité reçoit annuellement une subvention de l'Etat pour supporter les charges suivantes :

Frais d'impression et de publication des avis, études et rapports du conseil supérieur de la comptabilité, Dépenses du personnel administratif affecté en permanence au conseil supérieur de la comptabilité, Frais de documentation nécessaire aux travaux du conseil supérieur de la comptabilité, Indemnités ou honoraires servis à l'occasion des recherches ou travaux particuliers effectués personnellement par certains membres permanents du conseil supérieur de la comptabilité ou par des personnes consultées dans le cadre des dispositions des articles 38 à 40 ci-après.