Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section II — Fonctionnement du conseil
Article 32
Les entreprises, offices, établissements et administrations sont tenus de communiquer au conseil, toutes les informations ou documents utiles à l'examen des questions répondant à sa mission.
