Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section II — Fonctionnement du conseil
Article 31
Toute correspondance, tout dossier et toutes réclamations sont adressés au conseil supérieur de la comprabilité par l'intermédiaire de son secrétariat.
