Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section II — Fonctionnement du conseil
Article 25
Le secrétariat du conseil supérieur de comptabilité sera assuré par la société nationale de comptabilité qui mettra à cet effet, à la disposition du conseil, tous les moyens matériels et le personnel nécessaires au bon fonctionnement du conseil.
