Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section I — Composition du conseil
Article 24
Le conseil supérieur de la comptabilité désigne parmi ses membres experts-comptables, un vice-président.
