Article 11

Le ministre des finances, peut, sur avis conforme du conseil supérieur de la comptabilité, autoriser des experts-comptables et des comptables étrangers à exercer leur profession pendant une durée de deux (2) ans renouvelable s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 10 (alinéas 3, 5, 6 et 7 ci-dessus).

Le ministre des finances peut, dans les mêmes conditions, autoriser exceptionnellement une société d'expertise étrangère à exercer en Algérie.