Article 6
Les conseils fiscaux et assimilés actuellement en fonction, doivent pour obtenir l'autorisation d'exercer, justifier qu'ils sont en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. Sont également autorisés à exercer la profession de conseil fiscal, les agents des impôts ayant cessé leur fonction dans la mesure où ils réunissent les conditions ci-après : avoir exercé auprès d'un service relevant de l'Administration fiscale pendant au moins vingt ans ; être titulaire du grade d'inspecteur principal depuis au moins dix (10) ans : justifier d'un arrêté de démission.
