Ordonnance n° 71-81
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-81 du 29 décembre 1971 fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil fiscal et assimilé
Article 5
Sont autorisés à exercer la profession de conseil fiscal, les inspecteurs principaux des impôts admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. Sont autorisés à exercer la profession de conseil fiscal, les agents des impôts ayant-au moins le grade d'inspecteur - principal admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
