Ordonnance n° 71-81 du 29 décembre 1971 fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil fiscal et assimilé

« Art. 12 bis. — Les conseillers fiscaux sont organisés en Conseil de l’ordre. Le ministre des finances peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives énoncées par la présente ordonnance.

L’organisation et la gestion du conseil de l’ordre ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

"Art. 4. Pour être autorisé à exercer la profession de conseil fiscal et assimilé, il faut remplir les conditions suivantes : être de nationalité algérienne; jouir de ses droits civiques; n'avoir jamais subi de condamnation à une peine afflictive et infamante; avoir exercé pendant cinq (5) années au moins une fonction supérieure ou occupé un poste supérieur auprès d'un service relevant de l'Administration fiscale; justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent.

"Art. 5. Sont autorisés à exercer la profession de conseil fiscal, les agents des impôts ayant-au moins le grade d'inspecteur - principal admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

"Art. 6. Sont également autorisés à exercer la profession de conseil fiscal, les agents des impôts ayant cessé leur fonction dans la mesure où ils réunissent les conditions ci-après : avoir exercé auprès d'un service relevant de l'Administration fiscale pendant au moins vingt ans ; être titulaire du grade d'inspecteur principal depuis au moins dix (10) ans : justifier d'un arrêté de démission.

"Art. 7. Les années de service au delà du grade d'inspecteur principal, sont décomptées de la même manière.

"Art. 8. Les conseils fiscaux peuvent collaborer à des tâches d'enseignement ou de recherche dans les établissements scolaires ou universitaires".