Ordonnance n° 71-81
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-81 du 29 décembre 1971 fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil fiscal et assimilé
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.