Ordonnance n° 71-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Ordonnance n° 71-80 du 29 décembre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 324
Pour l'exécution forcée des arrêts et jugements, les magistrats du ministère public requièrent directement la force publique, le wali étant tenu informé.
Lorsque l'exécution est de nature à troubler gravement l'ordre public, le wali peut demander de surseoir provisoirement à cette exécution ».
(Le reste sans changement).
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