Ordonnance n° 71-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Ordonnance n° 71-80 du 29 décembre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 324
Pour l'exécution forcée des arrêts et jugements, les magistrats du ministère public requièrent directement la force publique ».
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