Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 5
Toute association agréée peut ester en justice, acquérir à titre gracieux ou onéreux. Elle peut gérer ou administrer : 1 le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, 2º les immeubles strictement nécessaires à la réalisation du but qu'elle poursuit.