Article 4

La demande d'agrément, accompagnée des statuts, est adressée au wali qui la transmet le cas échéant, au ministre de l'intérieur. Elle doit indiquer le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

L'agrément est donné sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.