Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 24
Les dispositions des articles 4, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente ordonnance ne sont pas applicables sux associations à caractère politique.
