Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 20
Les demandes d'agrément établies dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 ci-dessus, sont adressées au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du wali.
