Ordonnance n° 71-79 · ج.ر عدد 105 لسنة 1971 ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,

Article 19

Sont réputées associations étrangères, quelle que soit leur forme, les associations qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant leur siège sur le territoire national, sont gérées, administrées ou dirigées en fait par des étrangers.

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