Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 16
L'arrêté qui retire l'agrément à une association, prescrit, en même temps, toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision et la liquidation des biens de l'association, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus.
LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE Les associations peuvent être reconnues d'utilité
