Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 14
Le wali peut demander à tout moment aux associations exerçant leurs activités dans la circonscription, tout renseignement qu'il jugera utile.
Le refus de fournir ces renseignements expose l'association à des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution.
