Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 10
Est puni des peines prévues à l'article 9 ci-dessus quiconque, membre d'une association, aura détourné des objectifs déclarés de l'association, tout ou partie des moyens ou structures de l'association à des fins personnelles.
