Ordonnance n° 71-78
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage
Titre I — DES BOURSES
Article 9
La période prévue à l'article 7 ci-dessus est prise en compte pour le reclassement de l'agent intéressé dans son REPUBLIQUE ALGERIENNE 1359 emploi au cas où il s'intégrerait à titre définitif, au sein d'une collectivité ou d'un organisme public.
