Article 8

La répartition et l'affectation des élèves et étudiants pour l'accomplissement du service civil, sont prononcées en conformité avec les besoins prioritaires du pays, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat au plan, après avis d'une commission interministérielle dont la composition est fixée par décret.