Ordonnance n° 71-78
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage
Titre I — DES BOURSES
Article 5
Toute mesure contrevenant aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, entraîne pour l'éleve ou l'étudiant qui en est l'auteur, l'exclusion définitive du bénéfice de la bourse.
