Ordonnance n° 71-78
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage
Titre IV — CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FORMATION A L'ETRANGER
Article 23
La commission nationale des bourses universitaires est chargée d'élaborer la programmation annuelle de la formation universitaire à l'étranger et de veiller à son application.
Elle étudie et propose toute mesure réglementaire relative à l'octroi des bourses d'études. universitaires à l'étranger.
Elle examine, en outre, les dossiers de demande de bourse d'enseignement supérieur à l'étranger.
