Ordonnance n° 71-78
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage
Titre IV — CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FORMATION A L'ETRANGER
Article 22
En vue d'assurer la programmation, la coordination et le contrôle de la formation et du perfectionnement à l'étranger, des étudiants, fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, il est créé : une commission nationale des bourses universitaires; une commission nationale des stages à l'étranger.
