Article 16

La répartition et l'affectation des élèves percevant un présalaire, sont effectuées en conformité avec les besoins prioritaires du pays, tels qu'ils sont définis par les plans de développement.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat au plan, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret.