Article 11

Le présalaire est la rétribution accordée à l'élève ou à l'étudiant lié par contrat à un employeur, dès sa mise en formation dans un établissement d'enseignement supérieur, un institut de technologie ou une école spécialisée.

Seuls des cycles de formation ou de perfectionnement d'une durée minimum d'un an, ouvrent droit au versement du présalaire.