Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 7
Les membres du bureau syndical sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives au procédé de fabrication.
