Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 3
Le régime électoral, le mode de fonctionnement ainsi que le nombre de membres composant le bureau de la section syndicale, sont déterminés par les statuts de l'U.G.T.A.