Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 1er
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge, du secteur privé, quel que soit l'employeur qui les occupe personne physique ou morale et quels que soient les travaux auxquels ils sont employés, agricoles ou non agricoles.