Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 19
L'employeur contribue à la charge financière des œuvres sociales.
Le montant de cette contribution scra fixé par décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1355