Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 17
Le bureau syndical de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation gère les œuvres sociales.
Il en approuve le budget.
