Ordonnance n° 71-75
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Article 13
L'employeur est tenu au respect des normes de rémunération et des droits sociaux des travailleurs, conformément à la réglementation en vigueur.
L'administration du travail est chargée de contrôler le respect des présentes prescriptions.