Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Article 9
Les travailleurs sont égaux en droits et en devoirs.
Ils bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail et à égalité de qualification et de rendement.