Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 87
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.