Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE VIII — L'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET LEUR REPARTITION FINANCIERE
Article 82
Le résultat de l'entreprise est constitué annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation.
Il intègre l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à son activité.