Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE VII — LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 79
La tutelle de l'entreprise est unique. Elle est exercée par l'autorité désignée dans le texte portant création de l'entreprise.