Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE VI — LES STRUCTURES FINANCIERES
Article 71
La structure financière de l'entreprise est déterminée par la nature de son activité.