Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section IV — Le directeur d'unité
Article 70
Le directeur d'unité est nommé par arrêté de l'autorite de tutelle sur proposition du directeur général. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.