Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section III — Le conseil de direction de l'unité
Article 68
Les membres du conseil de direction de l'unité peuvent être révoqués en cas de faute grave dans l'accomplissement des attributions qui leur sont affectées ou de résultats insuffisants, imputables à leur mauvaise gestion.