Article 64

Il n'e pas dérogé aux dispositions des articles 207 et suivants de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et des articles 80 et suivants de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, ainsi que des textes pris pour leur application.