Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section II — Le directeur général de l'entreprise
Article 63
Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.