Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section I — Le conseil de direction de l'entreprise
Article 60
Les membres du conseil de direction peuvent être révoqués, en cas de faute grave dans l'accomplissement des prérogtives qui leur sont attribuées ou de résultats insuffisants imputables à leur mauvaise gestion.