Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE IV — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 55
En matière de recrutement, de promotion ou de licenciement, les travailleurs, soumis par ailleurs au pouvoir hiérarchique de la direction, ont des droits garantis par la loi.